Remplacement des jours fériés et périodes de fermeture collective 2022
Les périodes de fermeture collective et les jours de remplacement des jours fériés doivent être repris dans le règlement de travail.
Les jours de remplacement des jours fériés
En 2022, les jours fériés tombent aux dates suivantes :
Nouvel An : samedi 1er janvier
Lundi de Pâques : 18 avril
Fête du Travail : dimanche 1er mai
Ascension : jeudi 26 mai
Lundi de Pentecôte : lundi 6 juin
Fête Nationale : jeudi 21 juillet
Assomption : lundi 15 août
Toussaint : mardi 1er novembre
Armistice : vendredi 11 novembre
Noël : dimanche 25 décembre
Lorsqu’un jour férié ou un jour férié régional (fête de la communauté flamande le 11 juillet, fête de la communauté française le 27 septembre, fête de la communauté germanophone le 15 novembre) coïncide avec un dimanche ou un jour habituel d’inactivité, alors il peut être remplacé. Les jours de remplacement des jours fériés peuvent (en cas d’absence de décision de la commission paritaire), être fixés au niveau de l’entreprise.
La loi définit la procédure spécifique suivante :
Le jour de remplacement est fixé par le conseil d’entreprise;
Si le conseil d’entreprise n’a pris aucune décision, la compétence revient à l’employeur et à la délégation syndicale ;
A défaut, les jours de remplacement sont fixés par un accord collectif entre l’employeur et tous les travailleurs.
En cas d’absence de réglementation au niveau de l’entreprise, ou d’autre accord avec chaque travailleur individuel, le jour férié est remplacé par le premier jour de travail qui suit.
Ce jour de remplacement acquiert la qualité de jour férié pour les travailleurs employés dans l’entreprise. Le nombre d’heures qui seraient prestées lors du jour de remplacement n’a pas d’importance. Les jours fériés extralégaux (par exemple dans certains secteurs : Fête de la Communauté flamande, Fête de la Communauté française et fête de la Communauté germanophone) peuvent être ajoutés, soit au niveau sectoriel, soit au niveau de l’entreprise. Mais ces jours ne relèvent pas du domaine d’application de la loi sur les jours fériés rémunérés.
L’employeur est obligé d’afficher, avant le 15 décembre de chaque année, un avis daté et signé dans les locaux de l’entreprise, communiqué qui reprend les jours de remplacement, des jours fériés et les modalités d’application de la récupération en cas de travail un jour férié.
Détermination des périodes de fermeture collective
Lorsque l’employeur souhaite prévoir une fermeture collective dans son entreprise et que la commission paritaire n’a pris aucune décision en la matière, il doit alors obtenir un accord préalable du conseil d’entreprise ou à défaut de la délégation syndicale. A défaut, la décision est prise par l’employeur et les travailleurs. Remarquez aussi que les jours de vacances supplémentaires éventuellement prévus par secteur, peuvent être fixés collectivement.
Si les dates de fermeture collective ne sont pas fixées au niveau de l’entreprise, les périodes de vacances annuelles sont déterminées en accord individuel entre l’employeur et l’employé.
Les règles suivantes doivent être respectées :
1. Les vacances doivent être prises entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année de vacances. Cela signifie qu’il est interdit de reporter ses vacances à l'année suivante.
2. Lorsque le travailleur a des enfants en âge d’aller à l’école, les congés sont octroyés de préférence pendant les vacances scolaires.
3. Le travailleur doit avoir la possibilité de prendre 2 semaines continues de vacances entre le 1er mai et le 31 octobre. Sur demande du travailleur, on peut s’écarter de cette durée minimum de 2 semaines, mais une période d’une semaine minimum doit être garantie. Pour les travailleurs de moins de 18 ans, 3 semaines de vacances ininterrompues doivent être accordées.
4. Le solde des jours de congé doit autant que possible être pris pendant les périodes d’activité réduite, à l’occasion de fêtes régionales, locales ou autres ou pour ‘faire un pont’.
5. Les vacances ne peuvent se prendre par demi-journée sauf en ce qui concerne les demi-jours de vacances complétés par un demi-jour de repos habituel ou si le travailleur demande lui-même le fractionnement en demi-journées des 3 journées de la quatrième semaine de vacances.
Un travailleur ne peut donc unilatéralement fixer les dates de ses vacances. L’accord de son employeur est toujours requis. Il se peut toutefois que l’accord de l’employeur soit tacite.
Pour éviter toute discussion, l’employeur a intérêt à élaborer une procédure de demande et d’approbation de jours de congé dans le règlement de travail. Celui-ci peut par exemple indiquer combien de jours à l’avance le congé doit être demandé. Le règlement de travail peut aussi prévoir que l’employeur a le droit de refuser le congé lorsque trop de travailleurs souhaitent prendre des congés pendant la même période.
Publication
Le règlement de travail doit comporter les périodes de vacances annuelles et les jours de remplacement. Une copie de cet avis est jointe au règlement de travail. Un duplicata de la décision est remis à chaque travailleur et envoyé dans les 8 jours à l’inspection des lois sociales compétente.
Pour ce faire, vous pouvez télécharger un document type sur notre site Internet, le créer via notre logiciel ou vous le procurer auprès de votre gestionnaire de dossiers.