Chômage temporaire corona- Prolongation de la procédure simplifiée jusqu’au 31 mars 2022
Le cabinet fédéral du kern a décidé, en date du 10 décembre 2021, de prolonger la possibilité d’utiliser la procédure simplifiée pour le chômage temporaire pour force majeure corona pour tous les employeurs et les travailleurs (ouvriers et employés), jusqu’au 31 mars 2021.
Par conséquent, l'intégralité du chômage temporaire dû au coronavirus peut être considéré comme du chômage temporaire pour force majeure corona, jusqu’au 31 mars 2022.
Il peut donc s'agir :
d'une suspension complète de l'exécution du contrat de travail (par exemple, à la suite d'une fermeture imposée)
ou d'une suspension partielle de l'exécution du contrat de travail, où le travailleur peut encore travailler certains jours par semaine.
Il s'agit à nouveau d'une dérogation à la définition stricte de la force majeure.
Quelle formalités l’employeur doit-il remplir ?
L'employeur doit seulement introduire une DRS scénario 5. La DRS scénario 5, c’est la déclaration électronique du risque social dans laquelle l'employeur déclare le nombre de jours durant lesquels le travailleur a été mis en chômage temporaire.
Il doit l’effectuer chaque mois dans lequel il y a eu du chômage temporaire et ne doit pas attendre la fin du mois pour cela. Il peut la faire dans le courant du mois, dès que toutes les données jusqu’à la fin du mois sont connues.
L'employeur choisit le type de chômage temporaire « force majeure ». Il indique « coronavirus » comme raison de la force majeure, et le code 5.4 comme code « nature du jour ». Cela équivaut à la communication obligatoire (voir point suivant).
Cette déclaration remplace aussi la DRS scénario 2 si le travailleur doit faire une demande d’allocations.
L'employeur n'est plus tenu d'envoyer de communications de chômage temporaire pour force majeure liée au corona au bureau du chômage de l'ONEM compétent.
Cela ne vaut pas pour, p.ex., du chômage temporaire pour intempéries. Dans ce cas, il faut continuer à envoyer à l’ONEM les communications du premier jour de chômage temporaire pour raison d’intempéries.
Attention: Si l'employeur veut quand même continuer à utiliser le régime de chômage temporaire pour raisons économiques et indique « raisons économiques » comme raison du chômage temporaire dans la DRS scénario 5 (en mentionnant le code « nature du jour » 5.1), les procédures existantes restent d'application (communication du chômage temporaire prévu pour raisons économiques, communication du premier jour de chômage effectif, semaine de travail obligatoire, etc.). Il s'ensuit que le régime transitoire de chômage temporaire pour causes économiques peut également continuer à être appliqué pour les ouvriers et les employés (par exemple, pour les ouvriers, possibilité de demander une suspension totale pendant 8 semaines ou une suspension partielle pendant 18 semaines).
L'employeur n'est plus tenu de délivrer une carte de contrôle C3.2A aux travailleurs mis en chômage temporaire, et ce quel que soit le motif du chômage temporaire (donc pas non plus si le travailleur est mis en chômage temporaire pour raison d’intempéries).
Quelle formalités le travailleur doit-il remplir ?
Si le travailleur doit introduire une demande d’allocations, il peut le faire avec le formulaire simplifié C3.2-TRAVAILLEUR-CORONA et la DRS scénario 5. Ce formulaire est disponible sur le site web des organismes de paiement, sur lequel figurent également des informations complémentaires sur la manière de procéder pour leur remettre ce formulaire (CAPAC, CGSLB, CSC, FGTB).
Le travailleur ne doit pas être en possession d’une carte de contrôle C3.2A. Cela vaut aussi pour les travailleurs occupés dans le secteur de la construction.
Motifs spécifiques de chômage temporaire force majeure dû au coronavirus :
Peuvent également être mis en chômage temporaire pour force majeure corona :
les travailleurs qui ne sont pas malades mais qui doivent rester à leur domicile en raison d’une quarantaine ;
les travailleurs qui doivent s’absenter du travail pour la garde d'un enfant à la suite de la fermeture de la crèche, de l'école ou du centre d'accueil pour personnes handicapées, en raison d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus;
Les travailleurs qui ne peuvent pas travailler en raison de la garde d'un enfant parce que l'enfant est en quarantaine.
Quelle procédure (supplémentaire) doit être suivie pour ces motifs spécifiques ?
Le travailleur doit immédiatement remettre à son employeur, selon le cas, les attestations suivantes :
l’attestation de quarantaine (p.ex. car il est un patient à risque) ou
la preuve valant d’attestation de quarantaine ou
l’attestation de fermeture corona, délivrée par l’établissement compétent et complétée et signée par le travailleur.
Remarque: s’il s’agit d’une mesure générale émanant d’une Communauté, par laquelle toutes les écoles de cette Communauté sont (partiellement ou totalement) fermées l’école doit délivrer l’attestation fermeture corona uniquement à la demande expresse du travailleur (si l’employeur la réclame au travailleur).
l’employeur garde à la disposition de l'ONEM l’attestation de quarantaine (ou la preuve en tenant lieu) ou l'attestation fermeture corona que le travailleur lui a remise, en vue d’un contrôle éventuel de l’ONEM.
Droit aux allocations et montant de l’allocation
Le travailleur mis en chômage temporaire pour force majeure est admis au bénéfice des sans conditions d’admissibilité. Cette mesure vaut également pour le travailleur mis en chômage temporaire pour raisons économiques, jusqu’au 31 mars 2022.
Jusque 31 mars 2022 le travailleur recevra une allocation correspondant à 70 % de son salaire moyen plafonné (le plafond étant fixé à 2.840,84 € par mois), quelle que soit la raison du chômage temporaire.
Jusqu’au 31 mars 2022 tous les travailleurs mis en chômage temporaire pour force majeure (sauf pour force majeure médicale) recevront, en plus de l'allocation de chômage, un supplément de 5,74 € par jour à charge de l'ONEM.
Jusqu’au 31 mars 2022, un précompte professionnel dérogatoire réduit de 15% sera retenu sur les allocations.