CP 100- Accord sectoriel

Veuillez trouver, ci-après, l’ accord social 2021-2022, signé pour le personnel ouvrier de la CP 100.  

1. Pouvoir d'achat (dans le cadre de l'AR du 30 juillet 2021)

1.1 augmentation des salaires horaires minimums et des salaires horaires effectifs

- de 0,4%

- à partir du 1/12/2021

L'augmentation des salaires horaires effectifs n'est pas d'application dans la mesure où des augmentations effectives du salaire et/ou autres avantages équivalents sont accordés en 2021-2022 au niveau de l'entreprise, conformément au même coût (brut + cotisation patronale ONSS), à l'exception de bonus octroyés dans le cadre de la CCT n° 90, des primes corona et des augmentations salariales automatiques en application d'un barème salarial fixé collectivement au niveau de l'entreprise. Le montant des autres avantages doit être vérifiable.

1.2 disposition pour les entreprises n'appliquant pas de régime d'indexation salariale

Pour les ouvriers des entreprises n'appliquant pas de régime d'indexation salariale et dont le salaire horaire est supérieur au salaire horaire minimum du secteur, en dehors de l'augmentation du salaire horaire effectif telle que prévue au point 1.1.:

  • le salaire horaire (référence 31/12/2020) sera augmenté de 2,85% au 1/1/2022 moyennant déduction des augmentations effectives du salaire et/ou autres avantages accordés en 2021 au niveau de l'entreprise, et au même coût (brut + cotisation patronale ONSS), à l'exception de bonus octroyés dans le cadre de la CCT n° 90, des primes corona et des augmentations salariales automatiques en application d'un barème salarial fixé collectivement au niveau de l'entreprise.

Le montant des autres avantages doit être vérifiable.

1.3 Prime corona

Une prime corona unique est octroyée sous la forme de chèques consommation au sein des entreprises qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :

  • Elles ont réalisé un résultat d'exploitation positif (code 9901) en 2019 et en 2020 (années civiles).

  • Leur chiffre d'affaires (code 70), ou leur marge brute (code 9900) si le chiffre d'affaires n'est pas disponible, a augmenté d'au moins 5% en 2020 par rapport à 2019 (années civiles).

Si le chiffre d'affaires (code 70), ou la marge brute (code 9900) si le chiffre d'affaires n'est pas disponible, a augmenté d'au moins 5% en 2020 par rapport à 2019, la prime corona s'élève à 125 EUR.

Si le chiffre d'affaires (code 70), ou la marge brute (code 9900) si le chiffre d'affaires n'est pas disponible, a augmenté d'au moins 10% en 2020 par rapport à 2019, la prime corona s'élève à 250 EUR.

L'augmentation du chiffre d'affaires (code 70) ou de la marge brute (code 9900) doit avoir été réalisée de manière autonome (c'est-à-dire pas « artificiellement » par une fusion/acquisition).

La prime est payée aux ouvriers qui sont en service le 30/11/2021, au prorata des prestations effectuées et assimilées (conformément à l'article 6 de la CCT du 20 octobre 2017 - pouvoir d'achat) entre le 01/12/2020 et le 30/11/2021. Les périodes de chômage Corona sont également assimilées à des prestations effectives pour cette prime.

Pour les ouvriers à temps partiel, la prime est octroyée au prorata de leur régime de travail tel qu'en vigueur le 30/11/2021.

Une prime corona, accordée au niveau de l'entreprise, est déduite des montants ci-dessus.

Une communication écrite sera adressée par l'employeur à la délégation syndicale ou à défaut aux travailleurs concernant l'octroi de la prime au plus tard pour le 31/12/2021.

Dans le contexte de l'octroi d'une prime corona, les partenaires sociaux rappellent l'importance d'une approche égalitaire de tous les travailleurs au sein de l'entreprise.

2. Complément au chômage économique

À partir du 1 juillet 2022, un ouvrier qui est placé par l'employeur en chômage temporaire pour raisons économiques a droit, à la charge de l'employeur, à une indemnité journalière de 5 EUR, complémentaire à l'indemnité de chômage temporaire, et ce pour un maximum de 20 jours de chômage (calculés sur base d'un régime de 5 jours de travail par semaine) par année civile.

3. Fin de carrière (régime de chômage avec complément d'entreprise - RCC)

3.1 RCC métiers lourds

RCC à partir de 60 ans dans le cadre de la CCT du CNT (33 ans de carrière professionnelle dont au moins 20 ans de travail de nuit ou dans un métier lourd) pour la période 1/7/2021-30/6/2023 moyennant un acte d'adhésion et une ancienneté de 5 ans dans l'entreprise.

3.2 RCC carrière longue

RCC à partir de 60 ans dans le cadre de la CCT du CNT pour carrière longue 40 ans pour la période 1/7/2021-30/6/2023 moyennant un acte d'adhésion et une ancienneté de 5 ans dans l'entreprise.

4. Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée

Le secteur adhère également aux conventions collectives de travail suivantes relatives aux conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée :

  • CCT 153 du CNT ;

  • CCT 155 du CNT.

5. Crédit-temps

  1. Emplois de fin de carrière : CT 1/5 à partir de 55 ans et 1/2 fin de carrière à partir de 55 ans dans le cadre de la CCT du CNT (longue carrière 35 ans ; métier lourd et 20 ans de travail de nuit) pour la période du 1/1/2021 au 30/06/2023;

  2. Les crédits-temps visés au point a. ne sont pas imputés sur le seuil de 5% d'absences simultanées

  3. Crédit-temps avec motif (période 1/1/2022-31/12/2023)

    • crédit-temps avec motif max. 24 mois,

    • pour ouvriers ayant une ancienneté dans l'entreprise de minimum 8 ans crédit-temps avec motif max. 36 mois (formation) et max. 51 mois (autres motifs)

  4. Primes d'encouragement flamandes : accord sectoriel à partir du 1/1/2022 jusqu'au 31/12/2023

6. Formation

  1. Jours de formation : dans le cadre de l'objectif de formation interprofessionnel tel que défini dans la loi Travail faisable et maniable, ce qui résulte pour la période 2021-2022 en:

entreprises occupant moins de 50 travailleurs

  • entreprises occupant de 1 à 4 ouvriers : possibilité de faire appel à l'offre ouverte du Fonds de formation

  • entreprises occupant de 5 à 9 ouvriers : au niveau de l'entreprise moyenne de 2 jours de formation par ETP sur la période 1/1/2021-31/12/2022

  • entreprises occupant de 10 à 19 ouvriers : au niveau de l'entreprise moyenne de 2,5 jours de formation par ETP sur la période 1/1/2021-31/12/2022

  • entreprises occupant 20 ouvriers et plus: au niveau de l'entreprise moyenne de 5 jours de formation par ETP sur la période 1/1/2021-31/12/2022

entreprises occupant 50 travailleurs et plus au niveau de l'entreprise moyenne de 5 jours de formation par ETP sur la période 1/1/2021-31/12/2022

  1. Concertation CE/Comité : prolongation des accords 2017-2018, 2019-2020

  2. Cotisation de 0,10% groupes à risque : prolongation de la CCT de financement du Fonds pour la formation .pour la période 1/1/2022-31/12/2023

7. Heures supplémentaires - Prolongation des accords existants

Prolongation des accords existants pour la période 1/1/2022-31/12/2023 :

  • La limite interne de la durée de travail qui doit être respectée s'élève à 156 heures

  • le nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles le travailleur peut renoncer au repos compensatoire s'élève à 143 heures

8. Nouveaux régimes de travail - Prolongation des accords existants

L'évaluation des dossiers s'effectuera de manière positive compte tenu de la diversité des activités menées par les entreprises.

9. Mobilité - Indemnité vélo

Indemnité vélo de 20 cent/km réellement effectués entre domicile et lieu de travail, avec un max. de 8 € par jour de travail (max. 40 km aller-retour), à l'utilisateur régulier du vélo à partir du 1/7/2022.

Les modalités d'octroi sont à déterminer au niveau de l'entreprise. L'indemnité n'est pas cumulable avec d'autres indemnités sur le trajet domicile-lieu de travail, à l'exception de celles qui concernent le transport en commun.

10. Délégation syndicale

À partir du 1er juillet 2022, une délégation syndicale pourra être créée dans une entreprise de 50 travailleurs ou plus, dont 40 ouvriers ou plus en service, si au moins 25 % des ouvriers sont affiliés à l'une des organisations de travailleurs représentatives, avec un minimum de 17 ouvriers syndiqués.

A partir du 1er juillet 2022, le nombre de délégués effectifs et suppléants est déterminé par le nombre d'ouvriers dans l'entreprise:

  • pour 40 à 75 ouvriers : 2 délégués effectifs + 1 délégué suppléant

  • pour 75 à 250 ouvriers : 3 délégués effectifs + 2 délégués suppléants

  • pour 251 à 500 ouvriers : 4 délégués effectifs + 3 délégués suppléants

  • plus de 500 ouvriers : 5 délégués effectifs + 4 délégués suppléants

11. Prime annuelle

En ce qui concerne la prime annuelle à partir de 2022 et pour une durée indéterminée, pour le respect de la condition d'ancienneté d'au moins six mois au moment du paiement de la prime pour ouvrir le droit à la prime annuelle, la période d'occupation en tant qu'intérimaire est désormais prise en compte si l'embauche suit la période de travail intérimaire et si la fonction occupée par le travailleur est similaire à celle occupée en tant qu'intérimaire. Toute période d'inactivité de sept jours ou moins est considérée comme une période d'occupation en tant qu'intérimaire.

12. Travail faisable

Dans le cadre du fonds de formation OpFo100, un budget unique est alloué pour lancer en 2022 un projet pilote "Proefwerven Werkbaar Werk"  auquel les entreprises du secteur peuvent participer. Le budget et les critères de sélection seront fixés par le comité de gestion de l'OpFo 100 au cours du 1er semestre 2022. Les entreprises sélectionnées reçoivent un budget travail faisable pour mettre en place des actions de travail faisable sur le lieu de travail, en fonction des besoins spécifiques de l'entreprise. L'objectif est d'ouvrir les bonnes pratiques de ce projet pilote à toutes les entreprises du secteur à un stade ultérieur, en faisant subventionner les formations sur le travail faisable par le fonds sectoriel.

13. Diversité

En 2022, le fonds de formation OpFo100 développera un plan d'action pour sensibiliser les entreprises et leurs collaborateurs du secteur en vue de lutter contre les discriminations et les violences, envers les LGBTQIA+ en particulier, sur le lieu de travail. L'OpFo100 s'engage à poursuivre le développement d'une offre de formation solide dans ce domaine.

14. Paix sociale

Les organisations s'engagent à respecter la paix sociale et ne poseront aucune exigence supplémentaire au niveau de la commission paritaire et au niveau des entreprises pour la durée de cet accord.

15. Durée

Cet accord vaut pour la période du 1/1/2021 au 31/12/2022, sauf disposition contraire.

An Wuytack