CP 124- Accord sectoriel 2021-2022
Le présent accord est applicable aux employeurs et aux ouvriers relevant de la Commission paritaire de la construction ; par ouvriers, on entend : les ouvriers et les ouvrières.
Cet accord est pleinement conforme à I'AR du 30 juillet 2021, qui fixe la marge maximale pour l'évolution des coûts salariaux pour la période 2021 et 2022.
L'accord prendra effet le 1er janvier 2021 et cessera de s'appliquer le 31 décembre 2022, sauf mention contraire.
1. Pouvoir d'achat
Concrétisation de la marge salariale :
Concrétisation complète de la marge salariale de 0.4 %, étant entendu que toutes les mesures augmentant le coût salarial doivent être imputées sur les 0,4 %. Conformément à la loi du 26 juillet 1996, la prime corona n'est pas prise en compte pour le calcul de l'évolution du coût salarial.
Les salaires minimums et les salaires effectifs seront augmentés le 01.12.2021 avec 0,4% :
Une prime unique de 130 euros est octroyée sous forme d'écochèques le 15 décembre 2021. Si au niveau de l'entreprise, le montant maximum de 250 euros a été accordé, un avantage équivalent doit être accordé.
Une prime corona est octroyée au plus tard le 15 décembre 2021 composée comme suit :
Une prime corona de base est octroyée de 150 euros à tous les ouvriers
Une prime supplémentaire de 150 euros à octroyer en plus de la prime de base par les entreprises qui n'ont pas fait de pertes en 2020 (code 9901) et à examiner au niveau de l'unité technique d'exploitation (UTE).
Pour l'évaluation de la condition de la prime supplémentaire, il est référé aux comptes annuels approuvés qui comprennent le 2ème trimestre 2020.
Pour l'octroi de la prime de base et de la prime supplémentaire, il faut que les ouvriers comptent au moins 1 jour de travail effectif au 2e trimestre 2020 et soient encore en service au moment du paiement de la prime corona.
Les primes corona déjà payées par les entreprises sont prises en compte dans la prime corona sectorielle.
Les organisations d'employeurs et les syndicats informent et sensibilisent leurs membres afin qu'ils appliquent loyalement et pleinement cet accord, et, aussi par le biais de l'Union des Secrétariats Sociaux, les secrétariats sociaux seront sensibilisés à l'exécution de l'accord.
Pensions complémentaires
Parvenir à un système de pension sectoriel harmonisé au 1er janvier 2030 pour les ouvriers et les employés à raison d'un taux forfaitaire de 2,65% du salaire annuel, ceci en augmentant le pourcentage pour les employés et en augmentant systématiquement le pourcentage pour les ouvriers des catégories les plus basses.
Lancer un régime sectoriel de pension complémentaire pour les employés au taux de 1,1% à partir du 1er janvier 2023 ;
Pour les ouvriers, les deux catégories les plus basses seront portées à 1,1 % et elles seront financées grâce à la diminution des dépenses de RCC (La mise en œuvre et la gestion seront assurées par PensioB via des patrimoines distincts) ;
Pour les employés, via une CCT en CP 200. (PensioB prépare cela, définit les employés qui relèvent de ce plan et examine le hors champ d'application) ;
un opting-out est prévu pour les employés (éviter que les entreprises qui disposent déjà d'un régime au moins équivalent au niveau de l'entreprise ne doivent pas payer deux fois).
Mise en œuvre : le groupe de travail politique sur les pensions complémentaires sera réactivé et prendra des décisions d'ici fin 2022 sur le plan concret par étapes et le financement.
Financement : tenir compte du cadre légal et tendre vers la neutralité des coûts.
Augmentation des montants de sécurité d'existence
2. Formation & insertion
Obligation de formation à la sécurité pour tous les statuts :
Sur les chantiers où un coordinateur de sécurité est obligatoire : tout le monde sur le chantier (peu importe le statut) doit avoir suivi une formation de base VCA (ou équivalent). Il s'agit d'une formation de 8 heures ;
Pour les autres chantiers : élaboration par Constructiv d'un programme de formation pour qu'une personne interne compétente soit en mesure de donner une formation de base de 8 heures.
Cette obligation entrera en vigueur le 1er juillet 2022 pour donner la chance à tout le monde de se mettre en règle avec cette nouvelle obligation. Des nouveaux entrants doivent avoir achevé la formation dans le mois suivant le début de l'occupation sur un chantier.
BOP est chargé de développer une formation de sécurité de base sur mesure pour le secteur de la construction (8 heures) si possible équivalent au VCA-sécurité de base.
Pour les statuts qui n'entrent pas dans le champ de compétence de la commission paritaire de la construction (indépendants, indépendants détachés et associés actifs), les partenaires sociaux entreprennent les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes pour rendre la formation de sécurité également obligatoire aux autres statuts.
Enseignement construction
Le dossier sur l'enseignement construction est réactivé au niveau du comité de gestion fédérale BOP et des BOP@'s régionaux.
Insertion
BOP sera chargé d'élaborer une proposition pour un nouveau mécanisme d'insertion, en utilisant les initiatives locales existantes comme source d'inspiration et avec une approche de A à Z (du screening à l'insertion effective).
Amélioration, harmonisation et simplification des régimes de formation sectoriels
Les accords conditionnels qui ont été conclus dans le cadre des interventions dans la formation sont honorés.
Constructiv élabore un plan d'action opérationnel, (avec entre autres le renforcement des actions dans le domaine des audits de formation, avec une attention particulière pour la formation interne en entreprise).
3. Classification des fonctions et modernisation des suppléments de salaire
L'actuelle classification des fonctions transformée en une classification des fonctions analytique et scientifique pour ouvriers et employés.
Mission à Constructiv :
établir un cahier des charges
établir un aperçu des méthodes différents de classification
contacter les agences de classification spécialisées
Le conseil d'administration de Constructiv doit faire un choix éclairé au plus tard le 30 juin 2022.
Les aspects techniques des suppléments de salaire seront aussi examinés avec ce partenaire externe.
4. Groupe de travail amiante
S'attaquer aux entreprises actives dans le désamiantage mais qui ne relèvent pas de la CP 124 et aux travailleurs actifs dans le traitement et le retrait des déchets d'amiante faiblement lié qui doivent bénéficier des mêmes salaires et conditions de travail que dans le désamiantage.
Dans la définition de catégorie II des catégories d'ouvriers, la disposition 'Démolition et/ou retrait d'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante: les ouvriers qui utilisent des moyens de protection spécifiques et qui sont exposés à l'amiante' est complétée comme suit:
“Le salaire de ces ouvriers est augmenté jusqu'au moins celui de la catégorie IIA pour autant qu'ils ont suivi 32h de formation de base dans un centre de formation certifié et après 2 évaluations positives auprès du même employeur (une première évaluation 6 mois après la formation, une deuxième 1 ans après la formation).”
Après une évaluation positive ils passent après 2 ans en catégorie III.
Un formulaire standard d'évaluation sera élaboré par Constructiv et validé par le groupe de travail amiante avec les critères qui devront être utilisés lors de l'évaluation pour arriver à une évaluation positive.
5. Fin de carrière
RCC
Prolongation, en application des conventions collectives du CNT, des régimes sectoriels de RCC (régime général à partir de 62 ans et les régimes particuliers «inaptes» et longue carrière moyennant pour ces régimes particuliers adaptation à 60 ans de l'âge minimum à partir du 01.07.2021 conformément aux CCT du CNT). Les régimes sont prolongés jusqu'au 30.06.2023
Solidarisation du régime RCC à partir de 58 ans avec 35 ans de carrière pour des travailleurs ayant des problèmes physiques graves (CCT n° 150 du CNT°) avec les mêmes conditions sectorielles que pour le régime sectoriel inaptes à partir de 60 ans.
Dispense de disponibilité adaptée.
Emplois de fin de carrière
Prolongation du régime sectoriel des emplois de fin de carrière (diminution 1/5e et mi-temps à partir de 55 ans). Conformément à la CCT du CNT la condition d'âge pour l'emploi de fin de carrière à mi-temps est réduite de 57 ans à 55 ans.
Les régimes sont prolongés jusqu'au 30.06.2023.
6. Organisation du travail
Heures supplémentaires fiscalement avantageuses
Il est demandé au ministre compétent d'élargir le régime pour les entrepreneurs de voiries (280 heures) aux ouvriers qui effectuent des activités ferroviaires.
7. Commission paritaire unique pour la construction
Sur la base d'une analyse actualisée, d'ici au 1er janvier 2025, la forme, le contenu et la portée d'une éventuelle commission paritaire unique est examiné. Un groupe de travail est également créé qui, sur la base de ce plan par étapes, examinera d'ici le 1er janvier 2025 quelles devraient être les prochaines étapes.
8. Lutte contre la fraude sociale & la concurrence déloyale
Le groupe de travail sur l'évaluation du plan pour la concurrence loyale est intensifié afin d'aboutir à une évaluation commune du plan PCL d'ici fin janvier 2022. Ensuite d'ici fin mars 2022, ces points seront abordés et discutés avec le gouvernement et l'inspection sociale.
En ce qui concerne la chaîne verticale, il faut sensibiliser de telle manière que les règles existantes sont mieux respectées et contrôlées.
En ce qui concerne l'extension du champ d'application de la loi sur le bien-être aux indépendants : examen de la faisabilité pratique et juridique.
9. Cotisation forfaitaire Constructiv
Rétablissement du forfait à partir de 2022 après la diminution temporaire en 2021 de 30 euros dans le cadre des mesures corona de sécurité d'existence :
Le forfait actuel est augmenté de 25 euros par trimestre ;
Conclusion d'une CCT ConstruBadge (conforme UE) liée à une cotisation forfaitaire de 5 euros par trimestre (financement ConstruBadge et Fonds pour la sécurité).
10. Prolongation CCT
Prolongation des régimes de sécurité d'existence jusqu'au 31.12.2022. Les régimes des allocations complémentaires de chômage et l'indemnité-gel complémentaire spéciale sont prolongés jusqu'au 30.09.2023.
Conclusion d'une CCT définitive sur l'intervention de Constructiv pour les périodes d'inactivité qui découlent de la protection de la maternité.
Prolongation du régime sectoriel d'outplacement jusqu'au 30.06.2023.
Prolongation de la CCT paix sociale.