Le budget mobilité

Le budget mobilité permet aux travailleurs de choisir une combinaison de moyens de transport pour les conduire au travail de la manière la plus fluide et la plus écologique possibles. L’employeur doit donner cette possibilité de manière volontaire. Un certain nombre de changements est prévu pour 2022.[1]

Le budget mobilité comprend trois piliers. Le travailleur peut déterminer librement la manière dont il complète ces trois piliers.

Les avantages découlant de ces trois piliers subissent un traitement différent par rapport à la sécurité sociale et à la fiscalité.

Pour qui? 

Le principe de base du budget mobilité est qu’il s’agit d’une possibilité pour l’employeur de prévoir un budget mobilité à octroyer. L’employeur n’y est donc en aucun cas obligé. Une fois que l’employeur a décidé de prévoir cette possibilité, le travailleur peut alors décider s’il souhaite faire usage ou non de cette possibilité.

Le budget mobilité peut uniquement être introduit par les employeurs ayant mis des voitures de société à disposition de leurs collaborateurs depuis au moins 36 mois. Depuis le 1er janvier 2022, la condition stipulant que le travailleur doit déjà disposer d’une voiture de société depuis au moins 3 mois au moment de la demande, et que durant les 36 mois précédant la demande, il doit déjà disposer d’une voiture de société durant les 12 mois précédant. 

Le travailleur doit introduire une demande à l’employeur afin d’échanger la voiture de société en un budget mobilité d’après la politique en matière de voiture de société de son employeur.

Le travailleur doit demander le budget mobilité par écrit. L’employeur est libre de répondre à cette demande ou non.

La demande formelle du travailleur et la réponse positive de l’employeur constituent un contrat en tant que tel, faisant partie, par son contenu, du contrat de travail entre les deux parties.

A combien s’élève le budget mobilité et comment est-il utilisé?

Le montant du budget mobilité correspond aux frais annuels bruts de la voiture de société pour l’ employeur, y compris les charges fiscales et parafiscales et les frais y afférents dans le cadre de la politique des voitures de société, comme les coûts de financement, les coûts de carburant, la cotisation de solidarité. Lorsque la voiture de société est la propriété de l’employeur, les coûts de financement sont remplacés par un amortissement de 20%. Depuis le 1er janvier 2022, le budget mobilité doit représenter minimum € 3.000 et maximum 1/5du salaire mensuel brut total avec un maximum absolu de  € 16.000.[3]

Avec le budget mobilité, le travailleur peut mettre à disposition un financement pour une voiture écologique. Le solde du budget mobilité, autrement dit, la partie du budget mobilité qui n’a pas été utilisée pour le financement d’une voiture de société, est mis à disposition du travailleur. Ce solde est alloué au financement des moyens de transport durables durant l’année civile. La partie non utilisée par le travailleur lui sera reversée en argent une fois par an, au plus tard avec le salaire du premier mois de l’année suivante.

L’employeur doit créer un compte mobilité afin de gérer le budget mobilité. Le budget mobilité est le montant virtuel dans son ensemble, à disposition du travailleur.

A partir du premier jour du mois durant lequel le travailleur reçoit le budget mobilité, l’obligation d’intervention de l’employeur dans les frais de déplacement des trajets domicile-travail tombe. Et ce indépendamment du moyen de transport utilisé. En outre, si l’employeur intervenait tout de même dans les frais relatifs à l’utilisation des transports en commun ou du carpooling, qu’il mettait un vélo d’entreprise à disposition ou octroyait une indemnité vélo, alors ces allocations et avantages seraient considérées comme un avantage salarial et seraient soumises aux cotisations ONSS et au précompte professionnel. Il y a toutefois une exception pour ceux qui bénéficient déjà d’une intervention dans le trajet domicile-travail ou dans les déplacements à vélo.

Quelle est la différence entre le budget mobilité et l’allocation de mobilité?

L’allocation de mobilité (ou régime de cash- for- car) est une indemnité perçue par le travailleur lorsqu’il rend sa voiture de société qu’il pouvait aussi utiliser à titre privé. Le travailleur peut donc uniquement choisir entre la conservation de la voiture de société ou l’échange de la voiture en espèces (cash for car). Suite à un jugement de la Cour constitutionnelle, le régime a été supprimé depuis le 1er janvier 2021.

Dans le système du budget mobilité, le travailleur peut librement choisir entre un ou plusieurs piliers. La grande différence avec l’allocation de mobilité est que, dans le système du budget mobilité, il est toujours possible d’opter pour une voiture de société, qui doit toutefois être écologique, et qui peut être complétée avec des moyens de transport complémentaires.

[1]Loi du 17 mars 2019 concernant l’introduction d’un budget mobilité, M.B. 29/03/2019; Arrêté royal du 21 mars 2019 pour l’introduction de la loi du 17 mars 2019, relatif à l’introduction d’un budget mobilité, M.B. 29/03/2019; Loi du 25 décembre 2021 portant sur le verdissement de la mobilité, M.B. du 3 décembre 2021.

[2] A parrtir de 2022, ce sera également valable pour les membres de la famille.

[3] Pour un budget mobilité octroyé avant le 1er janvier 2022, le montant maximum est en vigueur, mais à partir du 1er janvier 2023.