Exonération du paiement du précompte professionnel pour le travail d’équipes et de nuit |condition supplémentaire à partir du 1er avril 2024

À partir du 1er avril 2024, une condition supplémentaire s'appliquera pour bénéficier du régime d'exonération du paiement du précompte professionnel pour le travail d’équipes et de nuit : les primes de d’équipe et de nuit doivent être fixées dans une convention collective de travail (CCT), le règlement de travail ou le contrat de travail individuel.

En bref - pour rappel

Depuis le 1er juillet 2004, dans le cas du travail d’équipes et de nuit, si toutes les conditions sont réunies, l'employeur peut bénéficier d'une exonération du versement d’une partie de la retenue à la source prélevée sur le salaire des travailleurs à l'administration fiscale.

Le pourcentage de l'exonération de paiement est actuellement de 22,80 % pour les services fournis dans le cadre du travail d’équipes ou de nuit ou de 25 % pour les entreprises travaillant dans un système de travail entièrement continu.

Par prime d’équipes , on entend une prime accordée dans le cadre de l'exécution d'un travail d’équipes qui augmente d'au moins 2 % la rémunération octroyée au travailleur pour une heure prestée en travail d’équipes.

Une prime de nuit est octroyée sur la base du travail de nuit. La prime doit majorer d'au moins 12 % la rémunération d'une heure de travail prestée de nuit.

Pour bénéficier du régime d'exonération du versement du précompte professionnel pour le travail d’équipes, il convient d’octroyer aux salariés travaillant de nuit une prime d'au moins 2 % pour le travail effectué en équipe (il n'est pas nécessaire d'octroyer une prime supplémentaire ou distincte de 12 % pour le travail de nuit). Toutefois, si l'on n'applique que le régime d'exonération pour le travail de nuit, la prime minimale de 12 % par heure de travail de nuit s'applique.

Nous vous rappelons une fois de plus que les conditions pour être considéré comme une entreprise où le travail d’équipes est effectué, sont évaluées de manière très stricte par l'administration fiscale. À la suite d'une affaire concernant une entreprise d'assistance dépannage de voitures et d'une affaire concernant une entreprise de fourniture d'autobus et d'autocars, dans laquelle l'administration fiscale a estimé que ces entreprises ne répondaient pas à la définition du travail d’équipes, la Cour de cassation a décidé de soumettre un certain nombre de questions à la Cour constitutionnelle. Ensuite, la Cour constitutionnelle a jugé qu'il n'était pas inconstitutionnel que l'exonération partielle du versement du précompte professionnel pour le travail d’équipes ne s'applique que si les équipes effectuent le même travail tant en termes de contenu que de portée. Plus précisément, il a été considéré qu'il n'était pas déraisonnable que les entreprises dans lesquelles le travail d’équipes était identique en termes de taille et de contenu bénéficient de l'exonération, alors que tel n'était pas le cas pour les entreprises dans lesquelles la portée du travail d’équipes variait en fonction des heures de pointe et des heures creuses et pour les entreprises dans lesquelles la portée du travail d’équipes n'était pas la même, mais comparable. Ce faisant, la Cour constitutionnelle a confirmé la position stricte de l'administration fiscale, tout en créant une grande incertitude juridique pour de nombreuses entreprises. Afin d'éliminer cette incertitude juridique, un accord aurait été conclu au sein du cabinet ministériel restreint le 20 mars 2024 sur un règlement transitoire alternatif, spécifiquement pour les entreprises travaillant avec des équipes asymétriques. Dès que cet accord sera officiellement publié, Paycover fera le point sur la question.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre newsletter du 26 avril 2022 .

Condition supplémentaire à partir du 1er avril 2024

La condition supplémentaire de prévoir la prime d’équipes et de nuit dans un document social s'applique aux primes payées ou octroyées à partir du 1er avril 2024, donc même si les primes ont déjà été accordées ou appliquées antérieurement.

Il y a 3 possibilités pour remplir cette condition :

Dans une convention collective de travail applicable à l'entreprise

La loi ne précise pas s'il doit s'agir d'une convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise. L'une des deux suffira.

Cela signifie que si une convention collective de travail sectorielle prévoit déjà l'octroi de ces primes et qu'elles remplissent les conditions minimales, l'employeur n'a pas à prendre de mesures supplémentaires pour continuer à bénéficier du régime d'exonération.

En l'absence d'une telle convention collective de travail sectorielle, l'employeur peut choisir de conclure une convention collective de travail au niveau de l'entreprise. Gardez à l'esprit qu'une convention collective de travail d'entreprise doit être négociée avec au moins une des organisations syndicales représentatives.

Dans le règlement de travail de l'entreprise

L'employeur peut également choisir d'inclure l'octroi de la prime d’ équipes et de nuit dans le règlement de travail.

Il faudra dès lors suivre la procédure (étendue) de modification du règlement de travail.

Dans le contrat de travail individuel du travailleur

Enfin, il est également possible d'inclure l'octroi de la prime d’équipes et de nuit dans le contrat de travail du travailleur. Pour les travailleurs existants, cela peut se faire au moyen d'un avenant au contrat existant, pour les nouveaux travailleurs, l'employeur peut le prévoir en clause standard dans le contrat de travail.

L'ajouter au contrat de travail présuppose (requiert) le consentement du travailleur.

Bien qu'il soit possible de prévoir ces primes individuellement dans le contrat de travail, il n'est pas prévu d'accorder une prime à certains travailleurs qui effectuent du travail d’équipes et de ne pas octroyer de prime à d'autres salariés qui effectuent également du travail d’équipes. Afin d'éviter cela, il a été prévu que pour qu’une entreprise soit reconnue comme entreprise en travail d’équipes, il convient que tous les travailleurs de cette entreprise effectuant un travail d’équipes perçoivent cette prime d’équipes.

Ainsi, tous les salariés qui travaillent en équipes doivent recevoir une prime pour être considérés comme une entreprise dans laquelle le travail d’équipes est effectué. Toutefois cette prime ne doit pas nécessairement être la même pour toutes les équipes, mais doit atteindre au moins le minimum requis pour que le régime d'exonération s'applique.

Cette condition supplémentaire ne s'applique pas pour bénéficier de l'exonération partielle du versement de la prime de travail d’équipes sur les chantiers de construction (travaux de construction).