Compensation du salaire garanti sans certificat médical dans le secteur de la construction (CP 124)

Convention collective de travail du 20 avril 2023 concernant la compensation octroyée à certains employeurs pour les sommes dues aux ouvriers en cas d’incapacité de travail résultant d’une maladie ou d’un accident de droit commun.

Compensation du salaire garanti pour la CP 124

Les employeurs du secteur de la construction qui occupent moins de 20 travailleurs peuvent demander le remboursement des salaires garantis qu'ils versent à leurs travailleurs en incapacité de travail. Pour ce faire, l'employeur doit s'affilier à une caisse patronale telle que BV Bouwunie ou Patrokov. Cette affiliation est totalement gratuite.

Problème dû à la suppression du certificat médical pour certains employeurs

Suite à la modification de la loi fin 2022, les employés peuvent s’absenter un jour pour maladie jusqu'à trois fois par an sans certificat médical. Seuls les employeurs de moins de 50 salariés peuvent inclure dans leur règlement de travail une dérogation leur permettant de demander un certificat médical à leurs salariés.

Or, les caisses de compensation de l'employeur ont toujours demandé une copie du certificat médical afin de pouvoir vérifier cette demande de remboursement.

Il en résulte une différence de traitement entre les employeurs qui ont ou n'ont pas inclus de dérogation dans leur règlement de travail.

Solution

Les partenaires sociaux ont décidé que pour les trois premiers jours de maladie, pour lesquels aucun document médical ne doit être fourni par le salarié, une notification au fonds de sécurité d’existence de l'employeur suffira. Toutefois, cette notification doit être effectuée dans les deux jours ouvrables suivant le jour d’incapacité.

Par conséquent, l’employeur n’a plus besoin de la copie du certificat médical pour recevoir le remboursement du salaire garanti.

Veuillez noter que pour les jours d'incapacité de travail restants, une copie de l'attestation de maladie doit toujours être remise au fonds de sécurité d’existence dans un délai de cinq jours ouvrables.

Si l'employeur occupe 20 salariés ou plus, rien ne change car il n'a pas droit au remboursement du salaire garanti.