Avantages de toute nature mise à disposition d’un logement | Montants 2025 chauffage et électricité
Si un employeur met gratuitement à la disposition d'un travailleur ou d'un chef d’entreprise le chauffage et/ou l'électricité, il en résulte un avantage imposable. De même, la mise à disposition gratuite d'un logement crée également un avantage imposable. Ces avantages sont estimés par les autorités fiscales sur une base forfaitaire. Les nouveaux montants 2025 sont maintenant connus.
Evaluation fiscale de l’avantage
Normalement, un avantage (octroyé autrement qu’en espèces) est évalué selon sa valeur réelle chez le bénéficiaire. Dans certains cas, une évaluation forfaitaire est prévue. C’est le cas, entre autres, pour l’avantage de mise à disposition d’un logement sans frais.
Pour l’estimation d’un bien immobilier mis à disposition, deux formules étaient auparavant d’application selon que l’avantage était octroyé par une personne physique ou par une personne morale. Cette distinction a été supprimée en 2019.
De même que dans le cas d’une personne physique, si une personne morale met un logement à disposition d’un travailleur ou d’un dirigeant d’entreprise, l’avantage imposable sera évalué de la manière suivante :
- un logement non meublé: (indexé) revenu cadastral x 100/60 x 2
- un logement meublé: (indexé) revenu cadastral x 100/60 x 2 x 5/3
Evaluation sociale de l’avantage
Sur l’avantage d’une mise à disposition d’un logement sans frais, des cotisations sociales sont également à payer. Les montants sont calculés sur la valeur locative estimée du bien immobilier.
Chauffage, électricité et autres charges
Tant fiscalement que parafiscalement, l’avantage de la mise à disposition de services collectifs de base (ex. eau, gaz, entretien, …) est en principe évalué sur la valeur réelle de l’avantage. Cela signifie que des impôts et des cotisations sociales doivent être payés sur la valeur réelle.
Une évaluation fiscale est prévue pour les frais de chauffage et d’électricité[1] à titre d’exception. Depuis le 1er janvier 2022, l’évaluation forfaitaire fiscale résultant de la mise à disposition gratuite du chauffage et/ou de l’électricité à des fins autres que le chauffage est soumise à une condition supplémentaire: elle ne sera d’application que lorsque celui qui accorde l'avantage met également à disposition le bien immobilier pour lequel l'avantage est accordé. Si ce n’est pas le cas, alors l’avantage doit être évalué selon le régime général. Cela implique que l’avantage sera imposé à valeur réelle dans le chef du service bénéficiaire.
Lors de l’évaluation, on fait la distinction selon que l’avantage de mise à disposition est octroyé à un travailleur ou à un dirigeant d’entreprise.
Les montants suivants sont d’application à partir du 01/01/2025 :
Pour les cadres et les dirigeants d’entreprise
Chauffage: 2500 €
Électricité: 1250 €
Pour les autres bénéficiaires
Chauffage: 1130 €
Électricité: 560 €
La fixation du salaire
Le salaire est normalement payé en espèces. Le paiement d’une partie du salaire en nature est en principe une exception. Une partie du salaire peut être payée en nature quand cette méthode de paiement est utilisée ou souhaitable à cause de la nature des tâches liées à l’entreprise ou liée à la profession.
Confirmation écrite obligatoire
La partie du salaire octroyée en nature au travailleur doit être évaluée par écrit et portée à la connaissance du travailleur lors de son entrée en service.
Limite du paiement en nature
La partie du salaire payable en nature est limitée. Elle ne peut pas dépasser un cinquième du salaire brut. Lorsqu’une maison ou un appartement est mis(e) à disposition, les limites suivantes sont d’application:
Participation
20% : Dans toutes les situations
40% : En cas de mise à disposition d’une maison ou d’un appartement
50%: Pour le personnel de maison, les gardiens, les élèves ou les stagiaires, à condition d’être entièrement logés et nourris par l’employeur
En outre, la loi stipule que seuls les avantages de toute nature suivants peuvent être octroyés :
Le logement;
Le gaz, l’électricité, l’eau, le chauffage et les combustibles ;
La jouissance d’un terrain;
La nourriture consommée sur les lieux de travail ;
Les outils, le costume de service ou de travail ainsi que leur entretien, pour autant qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'en impose la fourniture ou l'entretien à l’employeur ;
Les matières ou matériaux nécessaires au travail et dont le travailleur a la charge aux termes de son engagement ou selon l'usage.
L’avantage de toute nature ne peut comprendre des spiritueux ni des produits nuisibles à la santé du travailleur et de sa famille.
Avantages de toute nature et fin du contrat de travail
Si le contrat de travail octroie le droit d’habiter sans frais dans un bâtiment appartenant à l’employeur, alors on ne parle pas de contrat de location. Aucun loyer n’est en effet payé. Il est établi à cet égard que le droit d’habitation est un accessorium du contrat de travail. Le contrat de travail prime sur l’octroi du logement. Si le contrat de travail prend fin, le droit d’habitation prend fin également. Le travailleur doit alors quitter le logement.
Point d’attention- le contrat de travail
La partie du salaire octroyée en nature, comme déjà mentionné plus haut, doit être évaluée par écrit et porté à la connaissance du travailleur lors de son entrée en service.
Peu de choses ont été juridiquement réglées concernant la mise à disposition d’un logement dans le cadre d’un contrat de travail. Que faire en cas de dommages causés au logement ? Le travailleur peut-il conserver l’avantage en cas de suspension du contrat de travail ? Réglementation pratique à la fin du contrat de travail….
Vous pouvez bien entendu faire appel à notre expertise à ce sujet.
[1] Seule l’évaluation fiscale est forfaitaire et uniquement pour l’électricité et le chauffage.
[2] Article 6 de la Loi sur la Protection de la Rémunération