Jours de congés restants
Les jours de congés légaux doivent en principe être pris avant la fin de l’année calendrier à laquelle ils se rapportent. Bien que cela se passe parfois dans la pratique, les jours de congés légaux ne peuvent pas être transférés dans une autre année de vacances.
À partir de l'année de vacances 2024, les congés qui n'ont pas pu être pris dans certains cas de force majeure peuvent être reportés par les travailleurs jusqu'à 24 mois.
Principe : obligation de prise
La législation sur les congés annuels établit le principe selon lequel tous les congés acquis au cours de l'année de service (année précédente) doivent être pris au plus tard au cours de l'année de vacances (année en cours). En effet, chaque travailleur a droit à 4 semaines de vacances par an. La législation ne permet en principe pas de reporter les vacances
Quoi faire si les travailleurs n’ont toutefois pas envie de prendre leurs jours de congés restants avant la fin de l’année ?
Tous les travailleurs n’ont toutefois pas envie de prendre leurs jours de congés restants avant la fin de l’année, comment l’employeur doit-il donc se positionner à ce sujet?
La législation relative aux vacances annuelles appartient aux dispositions impératives et est de l’ordre public. Cela implique que l’employeur ne peut en aucun cas y déroger en défaveur de son travailleur. L’employeur est obligé d’octroyer des vacances annuelles même si le travailleur concerné ne le demande pas. Le fait que ces dispositions sont considérées comme appartenant à l’ordre public, implique entre autres que le travailleur ne peut pas faire abstraction de son droit aux vacances annuelles.
Afin de pouvoir démontrer, en tant qu’employeur, qu’il n’a pas empêché la prise de jours de congés ,il peut, à l’approche de la fin de l’année, faire une communication pour rappeler aux travailleurs l'obligation de planifier et de prendre leurs congés. On peut effectuer ça, par exemple, par une communication aux travailleurs, un e-mail générale, noter une remarque sur la fiche de paie, etc. Dans cette communication, il peut indiquer que chaque travailleur doit prendre son solde restant de jours de congé d’ici la fin de l’année et que les jours de congé ne sont pas transférables l’année d’après! Si l’employeur ne respecte pas le droit du travailleur, il peut être sanctionné par une peine correctionnelle.
La législation ne prévoit au contraire toutefois pas de sanction explicite au travailleur qui ne souhaite vraiment pas utiliser son droit aux vacances en préférant travailler. La prise des vacances annuelles est, dans le chef du travailleur, un droit qu’il peut revendiquer à tout moment mais il n’est pas obligé. Si un travailleur travaille pendant ses vacances, il a droit à un salaire pour ses prestations de travail. Ses vacances sont alors en principe tout simplement perdues.
Droit aux congés annuels et chômage temporaire
Le travailleur doit avoir pris tous les jours de congés payés auxquels il a droit durant l’année en cours et au plus tard au mois de décembre. A défaut, aucune allocation de chômage temporaire ne pourra être octroyée pour le solde de ces jours de congés payés, dans le cas contraire, celle-ci devra être remboursée.
L’impossibilité de prendre des vacances
La notion d'impossibilité
À partir de l'année de vacances 2024, les vacances en suspens des travailleurs pour lesquels il était impossible de les prendre avant la fin de l'année peuvent être reportées sur les 2 années civiles (24 mois) qui suivent l'année de vacances initiale.
Les travailleurs doivent être dans l'impossibilité de prendre leurs vacances en raison d'une des suspensions suivantes du contrat de travail qui se sont produites :
• Maladie ou accident ordinaire.
• Congé de maternité ou de paternité.
• Congé de naissance.
• Accident du travail et maladie professionnelle.
• Congé d’adoption.
• Congé prophylactique.
• Congé d’accueil.
• Congé pour soins d’accueil.
S’il y a d’autres interruptions, ces jours doivent être obligatoirement pris dans l’année de vacances et ne peuvent pas être reportés.
La notion d'impossibilité peut toutefois faire l'objet d'une discussion dans la pratique. En effet, la notion d'impossibilité n'est pas toujours facile à évaluer. Selon l'interprétation majoritaire, le terme « impossibilité » doit être interprété de manière stricte. Tous les congés que le travailleur peut encore prendre, doivent alors être pris.
Un exemple
Un travailleur devient inapte au travail le 1er novembre 2024 et est donc absent pour cause de maladie pendant 2 mois jusqu'à la fin de l'année. Au début du mois de novembre, il avait toutefois encore droit à 7 jours de vacances qu'il ne peut donc pas prendre avant le 31 décembre 2024. Ces 7 jours seront reportés au 31 décembre 2024 pendant 24 mois et pourront donc être pris par ce travailleur pendant la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026.
Paiement des jours transférés en décembre
Le salaire brut des jours de vacances à reporter doit déjà être payé en décembre de l'année de vacances au cours de laquelle ils devaient normalement être pris.
Les jours de vacances transférés peuvent être pris auprès de l'employeur auprès duquel les vacances ont été transférées, mais aussi auprès de tout nouvel employeur ultérieur pendant la période de transfert (24 mois après le 31 décembre de l'année de vacances). En effet, ces jours transférés non rémunérés seront inscrits sur l’attestation de vacances.
Employés
Pour les employés, l'employeur paie le simple pécule de vacances pour les jours de vacances transférés (au plus tard) le 31 décembre de l'année de vacances.
Lors de la cessation d'activité, les jours de vacances transférés seront mentionnés sur le certificat de vacances si l'employé quitte son emploi au cours de la période de transfert (24 mois).
Travailleurs
Pour les ouvriers, le salaire pour tous les jours fériés de l'année de vacances, c'est-à-dire y compris les jours fériés à reporter à la fin de l'année, a déjà été payé par le caisse de vacances/l’ONVA avec le chèque de vacances.
L'Office national des vacances annuelles étudie actuellement la manière dont les vacances transférées seront mentionnées sur le compte de vacances du travailleur (« attestation de vacances » pour les ouvriers).
Prise de vacances transférées non payées
Étant donné que le paiement des jours à reporter est toujours effectué à la fin de l'année, la prise ultérieure par le travailleur de ses congés reportés est toujours impayée.
À partir de 2025, un travailleur disposant de jours de congé reportés pourra donc prendre au total plus de 4 semaines de congé légal.
Pour prendre et planifier ces jours transférés, le travailleur devra toujours obtenir l'accord de l’employeur, selon les modalités fixées par l'entreprise, tout comme pour les jours de congés annuels ordinaires.
Point d'attention : la disparition de l'interdiction du cumul du pécule de vacances et des prestations de l'assurance maladie
Au début de cette année, les autorités ont abrogé l'interdiction générale de cumul prévue dans la législation sur la maladie pour les périodes couvertes par le pécule de vacances et des indemnités de mutuelle pour cause d'incapacité de travail et de congé de maternité.
L’ancienne interdiction de cumul prévoyait le refus des indemnités de mutuelle pour les jours de vacances légales que le travailleur ne pouvait pas prendre avant la fin de l’année de vacances.
Compte tenu de la modification de la réglementation sur les congés annuels, cette interdiction de cumul n'est plus en vigueur aujourd'hui et, par conséquent, la déclaration de risque social le scénario 5 a disparu depuis cette année de vacances. Qu'en est-il des autres congés extra-légaux ?
Outre les congés annuels légaux (en principe 4 semaines de vacances), différents secteurs et/ou entreprises accordent également des congés extra-légaux ou supplémentaires.
Il est conseillé de vérifier si ces congés sont également bien pris à la fin de l'année.
Si des congés supplémentaires sont accordés au niveau sectoriel, les modalités applicables sont fixées dans la convention collective sectorielle concernée.
Si des congés supplémentaires sont accordés au niveau de l'entreprise, la législation ne prévoit pas de cadre juridique pour ces congés extralégaux. En tant qu'entreprise, c'est donc vous qui décidez des règles du jeu. Ces jours peuvent donc être valablement transférés à l'année civile suivante. Il est conseillé de fixer les règles de base applicables, par exemple dans le règlement de travail.