Rappel : L’incapacité de travail pendant ou avant les vacances annuelles
L’incapacité de travail pendant les vacances annuelles
La réglementation sur les vacances annuelles a été modifiée pour être mise en conformité avec la directive européenne sur le temps de travail (2003/88/CE), qui accorde à tous les travailleurs un congé annuel payé d'au moins quatre semaines.
Depuis le 1er janvier 2024, les salariés qui tombent malades pendant une période de vacances annuelles pourront conserver leurs vacances pour les prendre plus tard. Par conséquent, l'exécution du contrat de travail sera suspendue en raison de l'incapacité de travail.
Le salarié qui tombe malade pendant une période de vacances annuelles doit :
immédiatement informer son employeur de son adresse de résidence s'il ne se trouve pas à son domicile (par exemple s'il est à l'étranger).
toujours remettre un certificat médical à l'employeur dans le délai normal applicable dans l'entreprise.
Le travailleur peut utiliser un modèle spécifique de certificat médical qui est disponible en plusieurs langues sur le site web du SPF. L'utilisation de ce modèle spécifique de certificat n'est pas obligatoire.
Remarque : si le travailleur souhaite prendre ses jours de vacances non pris immédiatement après la période de vacances en cours, il doit demander à l'employeur de le faire dans la même période. En effet, la période de vacances en cours n'est pas automatiquement prolongée par les jours non pris.
Le travailleur a droit à un salaire garanti pour les jours d'incapacité de travail concernés (y compris pendant un congé annuel collectif).
Les formalités à respecter par le travailleur en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident survenu pendant une période de vacances annuelles doivent être reprises dans le règlement de travail, sans toutefois devoir suivre la procédure normale de modification du règlement de travail à cette fin.
L’incapacité de travail avant les vacances annuelles
La réglementation n'a changé que lorsqu'une maladie survient pendant une période de vacances (congé individuel ou collectif).
Si une personne est déjà malade avant une période de vacances prévue, la situation antérieure reste inchangée.
Si un travailleur est malade avant un congé individuel, la première suspension, à savoir la maladie, est prioritaire. Les vacances pourront toujours être prises à une date ultérieure et le salaire garanti sera dû pour les jours de maladie.
Si un ouvrier est malade pour un congé collectif, la première suspension prévaut également, à savoir l'incapacité de travail. Toutefois, le travailleur n'a pas droit au salaire garanti puisqu'il n'aurait de toute façon pas dû travailler pendant la période de fermeture collective. Il est directement indemnisé par la caisse d'assurance maladie pour les jours de maladie pendant la période de congé collectif. À l'issue de la fermeture collective, le travailleur a de nouveau droit au solde éventuel du salaire garanti.
Le travailleur pourra donc prendre les vacances (pendant lesquelles il était malade) à une date ultérieure et à un autre moment.