Nouvelles zones d’aide en vigueur en Flandre
À partir du 1er novembre 2024, quatre nouvelles zones d’aide entreront en vigueur en Flandre. Plus précisément, il s'agit de zones spécifiques dans le Limbourg, la Campine, l'axe Anvers-Bruxelles et la Flandre occidentale. Les entreprises réalisant des investissements au sein de ces zones qui impliquent la création de nouveaux emplois bénéficient d'un soutien fiscal sous la forme d'une exonération partielle du paiement du précompte professionnel.
Exonération partielle du versement du précompte professionnel
Les PME et les grandes entreprises qui investissent dans une zone d’aide définie (également appelée « zone de développement ») peuvent obtenir une exonération de 25 % du paiement du précompte professionnel, pendant une période de 2 ans pour chaque emploi supplémentaire créé à la suite de cet investissement et maintenu pendant au moins trois ans (PME) ou cinq ans (grandes entreprises).
Les entreprises ne sont éligibles que si elles créent des emplois supplémentaires dans un établissement situé dans la zone délimitée. Il doit également exister un lien clair entre l'investissement et l'établissement en question d'une part, et les emplois supplémentaires et l'établissement concerné d'autre part.
Aperçu des zones d’aide en Flandre à partir du 1er novembre 2024
Les nouvelles zones seront situées dans les régions suivantes :
• Limbourg (zone Genk);
• La Campine (zone Turnhout);
• L’axe Anvers-Bruxelles (zone Machelen);
• Flandre occidentale (zone Wielsbeke).
Elles ont une durée de 6 ans (jusqu'en 2030 inclus).
Les zones actuelles de soutien en Flandre ont encore une durée limitée :
• Genk (en principe jusqu’au 31 octobre 2024);
• Turnhout (en principe jusqu’au 31 octobre 2024);
• Zaventem-Vilvoorde (en principe jusqu’au 31 mai 2028 inclus, mais s’achèvera le 31 octobre 2024).
Pour savoir si votre entreprise se trouve dans l'une des nouvelles zones d'appui, vous pouvez toujours consulter la l’application Internet Geopunt | Digitaal Vlaanderen .
Les PME ont droit à des aides dans l'ensemble de ces zones. Les grandes entreprises, en revanche, ne sont éligibles que dans la mesure où les investissements sont réalisés dans certaines communes figurant sur la « carte des aides régionales 2022-2027 ». Ces zones sont délimitées en rouge sur l'application web.
Procédure de demande
La demande de cette allocation doit être introduite au plus tard 3 mois après la réalisation de l'investissement, mais toujours avant que les travailleurs supplémentaires ne soient embauchés (formulaire de demande (externe link)).
Le formulaire de demande peut être envoyé par e-mail au service de documentation du SPF Finances. L'adresse (e-mail) se trouve également sur la première page du formulaire de candidature. Peu de temps après la soumission, ce service enverra un e-mail d’accusé de réception, après quoi la mesure pourra être appliquée (il est recommandé d'envoyer également cet e-mail à votre secrétariat social).
L'exonération devient définitive lorsqu'il est démontré que le nouvel emploi a été maintenu pendant au moins 3 ans (pour les grandes entreprises, le délai est fixé à 5 ans).
L'exonération ne sera pas octroyée si le délai d'achèvement prévu de l'investissement est dépassé de 6 mois, ou s'il n'est pas démontré que les emplois nouvellement créés sont liés à l'investissement.
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Si vous souhaitez bénéficier d'une exonération partielle du paiement de l'impôt anticipé, assurez-vous d'en informer votre gestionnaire de dossier et d’obtenir le formulaire de demande.
Si votre entreprise est située sur un parc d'activités, ou si vous êtes situé dans un centre d'affaires ou un incubateur dans cette nouvelle zone d'accompagnement, ne manquez pas de participer à l'une des séances d'information gratuites (de 11h45 à 13h30) que VLAIO organise en collaboration avec le SPF Finances, Embuild, Unizo, Voka et l’ Industriepartnerschap aux dates suivantes : le 21 octobre à Oostkamp(externe link) - 22 octobre à Gand (externe link). Voir aussi : https://www.vlaio.be/nl/nieuws/nu-ook-west-en-oost-vlaanderen-loonkostvermindering-steunzones
Sources:
• Communiqué de presse du ministre des Finances Vincent Van Peteghem - ‘4 nouvelles zones de développement pour soutenir les zones touchées par la restructuration’, 26 septembre 2024;
• Arrêté royal du 16 septembre 2024 délimitation des zones d’aide en Région flamande aux environs de Genk, Turnhout, Machelen et Wielsbeke, MB 3 octobre 2024.
• https://www.vlaio.be/nl/subsidies-financiering/subsidiedatabank/vrijstelling-doorstorting-bedrijfsvoorheffing-steunzones