Veuillez noter qu’à partir de l’année de revenus 2022, la fiche fiscale et le récapitulatif des revenus pour les salariés et les dirigeants d’entreprise devront toujours mentionner le montant total des frais propres à l’employeur.

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Le droit du travail belge a subi des modifications importantes, suite à l’harmonisation des statuts d’ouvrier et d’employé. Depuis le 1er avril 2014, les travailleurs ont le droit de connaître les raisons de leur licenciement. Ils ont en outre droit à des indemnités si leur licenciement n’est pas justifié.

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Le 19 mai 2022, l’intervention dans les frais pour l’obtention du permis de conduire C et/ou CE et/ou la qualification de base pour chauffeur professionnel C ainsi que les examens légaux suivant cette formation, a été prolongée. Les montants de l’intervention ont été majorés en tenant compte de l’augmentation du prix des formations. En outre, la cct concernant l’intervention dans les frais de l’obtention du passeport international pour les chauffeurs roulant au Royaume-Uni, a été prolongée.

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Le système des primes bénéficiaires a pour but de permettre aux entreprises d’octroyer plus facilement une partie des bénéfices à leurs collaborateurs.

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Dans la législation qui a prévu le statut unique, la création d’une provision fiscale a été prévue pour le licenciement du personnel, à partir de 2019. Cette provision a pour objectif de compenser (en partie) l’augmentation des frais de licenciement. Grâce à l’établissement de cette provision fiscale, les entreprises peuvent en effet être exonérées d’impôt sur une partie de leurs profits et bénéfices.

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Si un travailleur effectue un déplacement professionnel en Belgique dans le cadre de ses fonctions, l’employeur est tenu de prendre les frais occasionnés à sa charge. Cette intervention peut avoir lieu de manière forfaitaire, sous certaines conditions. A partir du 1er juin 2022, les indemnités maximales forfaitaires seront indexées. Veuillez noter qu’il existe des différences dans la réglementation fiscale et parafiscale.

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Jusqu’au 30 juin 2022 les employeurs peuvent utiliser le système simplifié de chômage temporaire pour force majeure “COVID 19” ou suite à la “Guerre en Ukraine”. A ce jour, aucune prolongation n’est prévue, et sauf prolongation, à partir du 1er juillet 2022, il faudra de nouveau repasser au système de chômage temporaire pour raisons économiques et également si la raison du chômage est dûe à la crise du cornavirus ou de la guerre en Ukraine.

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Les mois d’été sont la période de vacances par excellence. Que se passe-t-il lorsque votre travailleur tombe malade durant la période de vacances ? Nous faisons la distinction:

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En tant qu’employeur vous pourriez être confronté tôt ou tard au retrait du permis de conduire d’un de vos collaborateurs. Que se passe-t-il dans une telle situation par rapport à l’exécution du contrat de travail? Le contrat peut-il être résilié?

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Chaque société belge qui occupe du personnel doit en principe dresser un bilan social. Le bilan social ne fait pas partie de l’information sur le compte annuel mais doit être élaboré sur un document à part.

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De nombreuses entreprises octroient une assurance hospitalisation collective à leurs collaborateurs.

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Une dispense partielle du précompte professionnel pour les formations est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Ce règlement a subi quelques modifications en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

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Depuis le1er janvier 2016, les seuils pour les petites entreprises ont été modifiés, et le concept de micro- entreprise a été introduit.

Cela influencera certaines exonérations pratiquées sur les versements du précompte professionnel.

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La loi définit explicitement les conditions auxquelles une clause d’écolage doit répondre pour être valable. Un assouplissement important a été instauré pour les formations offrant un engagement dans un métier en pénurie.

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Depuis le 1er avril 2022, plusieurs changements importants ont été effectués dans le système d’exonération du versement du précompte professionnel pour le travail d’équipe et de nuit. Depuis le 1er janvier 2022, il avait déjà été convenu que la “norme du tiers” ne serait plus calculée qu’en heures et non en jours.

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La Dimona est le message électronique au moyen duquel l’employeur déclare chaque entrée en service ou chaque sortie de service à l’ONSS. La délivrance tardive ou la délivrance incorrecte de la Dimona peut entraîner des sanctions très importantes!

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L’employeur doit en principe fournir du travail à son travailleur. Si aucun travail ne peut être fourni, l’employeur doit normalement payer le salaire. Un certain nombre de systèmes est toutefois prévu auxquels avoir recours pour du chômage temporaire s’il n’a pas assez de travail à fournir. Le système de chômage temporaire auquel l’employeur doit faire appel varie selon les motifs du manque de travail.

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Ci-dessous, nous vous rappelons brièvement les principes de base en matière de chômage temporaire pour raisons économiques.

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Une cotisation spéciale de l’employeur est due sur tous les versements effectués aux membres de son personnel ou à ses ayants droit octroyés pour les pensions de vieillesse ou pour un décès prématuré. Il s’agit de ce qu’on appelle communément “les assurances groupe”.

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