La Loi du 20 mars 2023 modifiant la Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de limiter la durée des contrats de travail à durée déterminée et de remplacement successifs a été publiée au Moniteur belge et est entrée en vigueur le 8 mai 2023.

Les fonctionnaires fédéraux qui utilisent leur véhicule privé (voiture, moto ou cyclomoteur) pour des déplacements professionnels reçoivent un remboursement forfaitaire par kilomètre parcouru. Afin de mieux tenir compte de la hausse ou de la baisse (parfois rapide) des prix du carburant, l’indexation a lieu par trimestre depuis le 1er octobre 2022. Auparavant, l’indemnité kilométrique n’était adaptée qu’une fois par an, à chaque fois le 1er juillet. Pour la période du 1er avril 2023 au 30 juin 2023 compris, le nouveau montant diminue de 0,4259 EUR par km à 0,4246 EUR par km.

Le système des avantages non récurrents liés aux résultats, mieux connu sous le nom de “bonus salarial” a été instauré en 2007.  Depuis lors, le nombre d’entreprises qui ont instauré un plan bonus, et le nombre de travailleurs bénéficiant d’un bonus salarial augmentent d’année en année. 

Pour les employeurs, il s’agit d’une manière populaire de faire dépendre une partie du salaire de la réalisation préalable  de certains objectifs. Vu la hauteur du coût salarial dans notre pays, les entreprises recherchent des alternatives sous la forme de rémunérations fiscales et parafiscales attractives. C’est précisément pour cette raison que ce système est de plus en plus utilisé.  

La Dimona est le message électronique au moyen duquel l’employeur déclare chaque entrée en service ou chaque sortie de service à l’ONSS. La délivrance tardive ou la délivrance incorrecte de la Dimona peut entraîner des sanctions très importantes!

Une cotisation spéciale de l’employeur est due sur tous les versements effectués aux membres de son personnel ou à ses ayants droit pour les pensions de vieillesse ou pour un décès prématuré. Il s’agit de ce qu’on appelle communément “les assurances groupe”. Cette cotisation s’élève à 8,86% sur les versements à l’assurance groupe. Cette cotisation doit être payée chaque trimestre. Afin de pouvoir calculer cette cotisation correctement et pouvoir effectuer une déclaration ONSS correcte, nous vous prions de nous communiquer les montants versés mensuellement à l’assurance groupe. S’il s’agit de versements dans le cadre d’un plan conclu au niveau du secteur dont la cotisation est perçue par l’ONSS (comme par ex. Les cp 140.03 et cp 226), alors ce montant perçu ne doit pas être communiqué individuellement.

Dans le cadre du renforcement de la compétitivité, la Loi-programme du 26 décembre 2022 prévoit une réduction de cotisations patronales correspondant à 7,07% des cotisations patronales de base nettes, pour le 1er et le 2ème trimestre 2023. Un report de paiement est possible pour les 3e et 4e trimestres 2023. Le report concerne 7,07 % de la cotisation globale patronale de base nette. La cotisation patronale de base nette est la cotisation ONSS patronale due (environ 25 %), y compris la cotisation de modération salariale, diminuée de la réduction structurelle et des éventuelles réductions ONSS pour des groupes cibles.

Les ouvriers reçoivent annuellement un “chèque vacances” de l’Organisme national des vacances annuelles ou de la caisse de vacances compétente.

Pour ce faire, vous payez annuellement une contribution de 15,84% (sur les salaires bruts à 108%) à l’organisme national de Sécurité sociale pour financer ce pécule de vacances. Une partie de ce montant (càd. 5,57%) est perçu et versé trimestriellement à l’ONSS en même temps que les cotisations ONSS. Le montant restant de 10,27% fait chaque année l’objet d’un avis de débit.

Avec la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l’écart salarial, ce dernier est devenu un sujet de discussion obligatoire aux niveaux interprofessionnel, sectoriel et de l’entreprise.

Chaque employeur est tenu de mettre sur pied un service interne de prévention et de protection au travail (SIPP). Le SIPP assiste l’employeur et les travailleurs dans l’application des règles relatives au bien-être des travailleurs durant l’exécution de leur travail.

En 2024, c’est reparti ! Un grand nombre d’entreprises devront organiser des élections sociales qui se tiendront entre le 13 et le 26 mai 2024. Selon la date des élections choisie, la procédure se tiendra en décembre 2023. La procédure durera 150 jours.

Le 25 octobre dernier, un projet de loi a été voté à la Chambre des Représentants en vue de la transposition de la directive 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.