À partir du 1er juillet 2024, toutes les demandes d'allocations d'interruption de carrière, de crédit-temps ou de congé thématique devront être introduites par voie électronique auprès de l'ONEM.

À partir du 1er juin 2024, il ne sera plus possible d'introduire une demande combinée (papier et en ligne). Pour l'instant, il s'agit soit d'une demande entièrement papier, soit d'une demande entièrement numérique.

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Si, en tant qu'employeur en Flandre, vous recrutez ou occupez une personne dans votre entreprise qui a des difficultés sur le marché du travail, votre entreprise peut être éligible à une réduction groupe cible (réduction ONSS) sous certaines conditions. Grâce à cette réduction groupe, vous payez moins ou pas de cotisations patronales pour l'occupation du ou des travailleurs concernés. Ces dernières années, diverses modifications ont déjà été apportées aux conditions d'application de ces réductions. À partir du 1er juillet 2024, un certain nombre d'ajustements importants suivront.

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L'octroi de vélos de société est actuellement en hausse ! De plus en plus souvent, les employeurs font le choix d’octroyer des vélos d'entreprise au personnel, que ce soit à la demande ou non des travailleurs. Celui-ci peut être proposé en plus du salaire, mais aussi sans incidence sur les coûts sous la forme d'un échange de salaire brut (que ce soit ou non dans le cadre d'un plan cafétéria). Dans de bonnes conditions, il est toujours très intéressant d’octroyer des vélos d'entreprise. Toutefois, nous aurons dorénavant un point d'attention administratif supplémentaire.

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Le syndicat FGTB a annoncé qu’une manifestation nationale sera organisée le 3 juin 2024 , notamment à Bruxelles, Alost, Bruges, Genk, Namur, Mons et Liège. Ce jour sera considéré comme un jour de grève, durant lequel des travailleurs seront sans doute absents de leur travail.

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Dans la législation qui a prévu le statut unique, la création d’une provision fiscale a été prévue pour le licenciement du personnel, à partir de 2019. Cette provision a pour objectif de compenser (en partie) l’augmentation des frais de licenciement. Grâce à l’établissement de cette provision fiscale, les entreprises peuvent en effet être exonérées d’impôt sur une partie de leurs profits et bénéfices.

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Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action de lutte contre la fraude sociale 2023-2024, un contrôle éclair national dans le secteur de l’horeca est prévu en juin 2024.

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Pour éviter que le pouvoir d'achat ne soit trop érodé par l'inflation, les salaires sont indexés.

Dans ce contexte, les salaires des fonctionnaires et les prestations sociales sont liés à l'« indice pivot ». Une augmentation aura lieu lorsque l'augmentation mesurée du coût de la vie atteindra 2 %. Plus précisément, une indexation sera mise en œuvre lorsque l'« indice santé lissé » (= la moyenne arithmétique de l'indice santé du mois en question et des trois mois précédents) atteindra ou dépassera l'indice pivot.

L'indice pivot a été dépassé en avril 2024.

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Il est clarifié que le calcul du seuil doit être effectué annuellement au 1er janvier, toujours conformément à la réglementation sur les élections sociales, mais sur une période de référence des 4 trimestres de l'année civile précédente.

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Le dimanche 9 juin 2024, chaque Belge devra à nouveau voter pour les élections européennes, fédérales et régionales. Pour la plupart des travailleurs, le vote obligatoire ou le devoir d’être assesseur d’un bureau électoral ne pose pas de problème étant donné que le jour des élections tombe un dimanche. Cependant, plusieurs employés doivent également travailler le dimanche. Quels sont les droits et les obligations de vos travailleurs soumis à l'obligation de voter ? Nous vous proposons un aperçu des différentes situations.

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À partir du 28 avril quelques nouvelles protections entrent en vigueur pour les travailleurs qui suivent un traitement de fertilité ou un programme de procréation médicalement assistée. Comme ces parcours peuvent avoir un impact sur l'organisation du travail et entraîner des absences, les travailleurs peuvent bénéficier désormais d’une protection plus large.

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En Belgique, le salaire minimum n'est pas fixé par la loi. Les salaires minimums applicables sont traditionnellement fixés dans les conventions collectives conclues au sein de commissions ou de sous- commissions paritaires. Une limite inférieure absolue pour les salaires est le revenu mensuel minimum moyen garanti (RMMMG) fixé par le Conseil national du travail. À peine un mois après la première augmentation du RMMMG le 1er avril, une indexation pour dépassement de l'indice pivot suit maintenant le 1er mai.

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Comme vous avez pu le lire dans notre newsletter du 23 avril 2024 de nombreuses dispositions de la nouvelle loi sur les colis doivent encore être clarifiées, malgré le fait que de nombreuses nouvelles obligations devront être remplies par les entreprises à très court terme.

Récemment, un arrêté royal (AR) concernant la redevance à payer pour les entreprises lorsqu'elles s'enregistrent auprès du gouvernement en tant que « prestataire de services de distribution de colis », a été publié. Un autre arrêté royal traitant la méthode de calcul de la rémunération minimale a également été publié.

La publication de l'arrêté royal relatif au rôle du coordinateur à nommer dans le cadre de la loi sur les colis est attendue prochainement et nous en discuterons également – sous réserve de publication – dans cette newsletter.

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Les fonctionnaires fédéraux qui utilisent leur véhicule privé (voiture, moto ou cyclomoteur) pour des déplacements professionnels reçoivent un remboursement forfaitaire par kilomètre parcouru. Afin de mieux tenir compte de la hausse ou de la baisse (parfois rapide) des prix du carburant, l’indexation a lieu par trimestre depuis le 1er octobre 2022

Pour y remédier, une initiative législative a été lancée, qui a finalement abouti à ce que l'on appelle la loi sur les colis. L'objectif de cette loi est d'améliorer les conditions de travail des livreurs de colis postaux en Belgique, de lutter contre la fraude sociale et fiscale et d'assurer une concurrence loyale.

La loi sur les colis a créé un certain nombre d'obligations nouvelles ou supplémentaires qui entreront en vigueur à différents moments de la période entre janvier 2024 et juillet 2026.

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Le mois de mai approche à grands pas et traditionnellement, il y a beaucoup d'occasions à l'ordre du jour pendant ces périodes. Plusieurs travailleurs sont impliqués dans l'organisation de fêtes de communion, de fêtes de la jeunesse laïque ou de fêtes de printemps. Pour quelles festivités un salarié a-t-il droit à un congé et peut-il donc s'absenter du travail avec salaire et justification ? Quelles sont les conditions spécifiques ? Nous vous expliquons cette question plus en détails ci-dessous.

Pour y remédier, une initiative législative a été lancée, qui a finalement abouti à ce que l'on appelle la loi sur les colis. L'objectif de cette loi est d'améliorer les conditions de travail des livreurs de colis postaux en Belgique, de lutter contre la fraude sociale et fiscale et d'assurer une concurrence loyale.

La loi sur les colis a créé un certain nombre d'obligations nouvelles ou supplémentaires qui entreront en vigueur à différents moments de la période entre janvier 2024 et juillet 2026.

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Selon le législateur, le secteur de la distribution des colis se caractérise actuellement par un degré élevé de sous-traitance par le biais de petites entreprises de distribution, une concurrence féroce et de faibles marges bénéficiaires. Cette situation exercerait une pression sur les salaires/indemnités dans le secteur et créerait un environnement propice à la fraude sociale et fiscale.

Pour y remédier, une initiative législative a été lancée, qui a finalement abouti à ce que l'on appelle la loi sur les colis. L'objectif de cette loi est d'améliorer les conditions de travail des livreurs de colis postaux en Belgique, de lutter contre la fraude sociale et fiscale et d'assurer une concurrence loyale.

La loi sur les colis a créé un certain nombre d'obligations nouvelles ou supplémentaires qui entreront en vigueur à différents moments de la période entre janvier 2024 et juillet 2026.

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En Belgique, le salaire minimum n'est pas fixé par la loi. Les salaires minimums applicables sont traditionnellement fixés dans les conventions collectives conclues au sein de commissions ou de sous- commissions paritaires. Une limite inférieure absolue pour les salaires est le revenu mensuel minimum moyen garanti (RMMMG) fixé par le Conseil national du travail. Comme déjà prévu dans l'Accord interprofessionnel (AIP) 2021-2022, le RMMMG sera désormais augmenté progressivement. Une deuxième phase de cette augmentation est entrée en vigueur le 1er avril 2024.

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Dans le cas spécifique de la constatation de la fin du contrat de travail pour cause de force majeure médicale due à une incapacité permanente du salarié, vous devez respecter diverses obligations. L'éventuelle obligation de proposer l'outplacement pour cause de force majeure médicale laisse désormais place à une nouvelle nécessité : le versement du Fonds Retour Au Travail (ReAT).

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Le Federal Learning Account (FLA) est un service en ligne récemment créé qui gère les droits individuels et sectoriels des travailleurs en matière de formation. En tant qu'employeur, vous avez également des obligations particulières dans ce contexte. Nous vous les expliquerons en détails dans cette newsletter.

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À partir du 1er avril 2024, une condition supplémentaire s'appliquera pour bénéficier du régime d'exonération du paiement du précompte professionnel pour le travail d’équipes et de nuit : les primes de d’équipe et de nuit doivent être fixées dans une convention collective de travail (CCT), le règlement de travail ou le contrat de travail individuel.

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