Les jours de congés légaux doivent en principe être pris avant la fin de l’année calendrier à laquelle ils se rapportent. Bien que cela se passe parfois dans la pratique, les jours de congés légaux ne peuvent pas être transférés dans une autre année de vacances.

À partir de l'année de vacances 2024, les congés qui n'ont pas pu être pris dans certains cas de force majeure peuvent être reportés par les travailleurs jusqu'à 24 mois.

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Les périodes de fermeture collective et les jours de remplacement des jours fériés doivent être repris dans le règlement de travail.

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A l’occasion de certains événements, en tant qu’employeur, vous avez la possibilité d’offrir un cadeau à vos collaborateurs, qui sera pour le travailleur, exonéré de cotisations sociales et non imposable et pour l’employeur, déductible, à condition de respecter certaines conditions.

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Dans la nuit du samedi 26 octobre 2024 au dimanche 27 octobre 2024, nous passerons à nouveau de l'heure d'été à l'heure d'hiver. Par conséquent, l’horloge devra être retardée d’une heure : il sera 2h à 3h de l’ancienne heure. On peut avoir un impact sur l’organisation du travail.

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Depuis le 1er septembre 2023, il est déjà possible d'utiliser la carte de contrôle électronique ou eC3.2 en cas de chômage temporaire pour remplacer les cartes de contrôle papier, sous réserve d'accord au sein de l'entreprise. À partir du 1er janvier 2025, l'utilisation de la carte de contrôle électronique eC3.2 sera désormais obligatoire. La numérisation de l'assurance chômage passe donc à la vitesse supérieure.

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Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action de lutte contre la fraude sociale 2023-2024, un contrôle éclair national dans le secteur du transport (y compris autobus et camions) est prévu en octobre 2024.

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Avec la loi NIS2 du 26 avril 2024, le législateur belge a transposé la directive européenne NIS2 en droit national. La loi NIS2 est une mise à jour de la loi NIS1 du 7 avril 2019, qui a élargi son champ d'application.

Le règlement NIS vise à renforcer les mesures de cybersécurité, la gestion des incidents et la surveillance des organisations qui fournissent des services cruciaux pour le maintien des fonctions sociales et économiques essentielles. En outre, la loi vise à améliorer la coordination de la politique gouvernementale en matière de cybersécurité.

La loi NIS2 entre en vigueur le 18 octobre 2024.

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Le 4 octobre 2024, la Cour européenne de justice a supprimé le retour obligatoire des camions dans leur pays d’établissement. L'obligation de retour pour les poids lourds avait été introduite à partir de février 2022 et imposait aux entreprises de transport d'organiser leurs opérations de manière à ce que les véhicules à leur disposition et utilisés dans le transport international doivent retourner à leur siège social dans cet État membre au moins 8 semaines après leur départ de l'État membre.

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La loi portant le livre 6 du nouveau code civil, qui contient des règles modifiées en matière de responsabilité extracontractuelle, a été publiée le 1er juillet 2024. Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2025 et auront un impact sur la responsabilité des personnes dites auxiliaires. Concrètement, cela concerne, par exemple, les salariés, les directeurs et les (sous-)traitants. Les nouvelles règles s'appliqueront aux contrats existants et aux contrats de travail ainsi qu'aux contrats futurs.

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À partir du 1er novembre 2024, quatre nouvelles zones d’aide entreront en vigueur en Flandre. Plus précisément, il s'agit de zones spécifiques dans le Limbourg, la Campine, l'axe Anvers-Bruxelles et la Flandre occidentale. Les entreprises réalisant des investissements au sein de ces zones qui impliquent la création de nouveaux emplois bénéficient d'un soutien fiscal sous la forme d'une exonération partielle du paiement du précompte professionnel.

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Depuis 2023, la naissance d'un enfant donne droit à 20 jours de petit chômage à prendre dans les 4 mois suivant le jour de l'accouchement. Pendant les 3 premiers jours, le salaire normal sera versé par l'employeur. Pendant les 17 jours restants, le travailleur recevra des allocations à la charge de sa caisse d'assurance maladie. Auparavant, le travailleur ne recevait ses indemnités qu'après avoir pris tous ses jours de congé de naissance, mais cela va maintenant changer. Déclaration pratique

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Le secteur de l'horeca (CP 302) a récemment renouvelé sa convention collective de travail concernant les uniformes et les vêtements de travail.

Cette nouvelle convention collective de travail ne changera peut-être rien à votre entreprise en pratique. Veuillez vérifier si toutes les règles sont claires au sein de votre entreprise.

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Vous avez probablement reçu un avis du gouvernement dans votre eBox employeur avec des informations sur le compte fédéral de formation (FLA).

Le compte fédéral de formation est accessible à tous les employeurs depuis le 1er avril 2024.  Il s’agit d’un nouvel outil en ligne qui permet aux employeurs d'enregistrer les droits à la formation et les formations de leurs travailleurs. Les employeurs ont jusqu'au 1er décembre 2024 pour procéder aux enregistrements.

Le gouvernement informe maintenant sur le nouveau service « Automatisation du droit individuel de formation » .

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Le dimanche 13 octobre 2024, auront lieu les élections communales et provinciales. Pour certains travailleurs, l’obligation de voter (en Wallonie et à Bruxelles), pour d’autres le vote est un droit facultatif (en Flandre) ou le devoir d’être assesseur d’un bureau électoral ne pose pas de problème étant donné que le jour des élections tombe un dimanche. Cependant, certains salariés doivent également travailler le dimanche. Quels sont les droits et les obligations de vos travailleurs soumis à l'obligation de voter ou de ceux qui souhaitent exercer leur droit de vote ? Nous vous proposons un aperçu des différentes situations.

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Les syndicats FGTB, CGLSB et CSC ont annoncé qu’une manifestation européenne sera organisée en front commun syndical le 1 octobre 2024 à Bruxelles. Ce jour sera considéré comme un jour de grève, durant lequel des travailleurs seront sans doute absents de leur travail.

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La rémunération complémentaire illimitée reste réservée à ceux qui ont atteint l'âge légal de la retraite ou qui ont 45 années de carrière au début de la retraite. Attention : l'âge légal de la retraite sera relevé : à 66 ans à partir du 01/02/2025 et à 67 ans à partir du 01/02/2030.

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En raison d'une pénurie de travailleurs sur le marché du travail en Belgique, les employeurs recrutent parfois des travailleurs étrangers (en dehors de l’Union européenne).

Les ressortissants de l’Espace Economique Européen (EEE) ou de Suisse sont soumis à la libre circulation des travailleurs et l'employeur n'a pas à se conformer à des formalités spécifiques.

En revanche, les travailleurs qui ne sont pas ressortissants de l'EEE ou de la Suisse ne peuvent pas être simplement employés sur le territoire belge.

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Afin d'assurer le bon fonctionnement du transport routier international en Europe, l'attestation de conducteur a été prévue. L'attestation doit être délivrée à tout conducteur ressortissant d'un pays tiers et employé légalement en Europe.

L'attestation de conducteur est obligatoire pour tous les transports nationaux, internationaux et de cabotage effectués avec un véhicule immatriculé en Belgique sous le couvert d'une licence communautaire de transport, à condition que le conducteur ne soit ni ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ni résident de longue durée dans l'un de ces pays.

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À partir du 1er septembre 2024, un certain nombre de règles modifiées entreront en vigueur pour ceux qui souhaitent mettre fin de manière anticipée au crédit-temps, à l'interruption de carrière ou au congé thématique.

Les changements concernent les prestations déjà payées et le solde des jours à prendre.

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Les fonctionnaires fédéraux qui utilisent leur véhicule privé (voiture, moto ou cyclomoteur) pour des déplacements professionnels reçoivent un remboursement forfaitaire par kilomètre parcouru.

Afin de mieux tenir compte de la hausse ou de la baisse (parfois rapide) des prix du carburant, l’indexation a lieu par trimestre depuis le 1er octobre 2022.

Auparavant, l’indemnité kilométrique n’était adaptée qu’une fois par an, à chaque fois le 1er juillet. Pour la période du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024 compris, le nouveau montant c’est 0,4293 EUR par km.

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